En vertu de l\u2019alin\u00e9a 153(1)a) du R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/i> (RIPR), les r\u00e9pondants doivent r\u00e9sider dans la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vue du r\u00e9fugi\u00e9 ou d\u00e9signer des repr\u00e9sentants qui y r\u00e9sident. Pour r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de r\u00e9sidence d\u2019un parrainage :<\/p>\n
En ce qui concerne les signataires d\u2019une entente de parrainage (SEP) :<\/p>\n
En ce qui concerne les r\u00e9pondants communautaires (RC) :<\/p>\n
En ce qui concerne les groupes de cinq (G5) :<\/p>\n
Pour \u00e9valuer si votre groupe de parrainage satisfait aux exigences en mati\u00e8re de r\u00e9sidence, IRCC comparera les adresses des r\u00e9pondants indiqu\u00e9es dans l\u2019engagement de parrainage (IMM 5373) ou l\u2019adresse du repr\u00e9sentant indiqu\u00e9e sur le formulaire D\u00e9signation de repr\u00e9sentants dans une collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vue (IMM 5956) avec la province et la ville (o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s ont l\u2019intention de r\u00e9sider) inscrites \u00e0 la question 5 du Formulaire de demande g\u00e9n\u00e9rique pour le Canada (IMM 0008) du demandeur principal (DP). Les demandes qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res au moment de la soumission seront rejet\u00e9es.<\/p>\n
Si les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de r\u00e9sidence \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 153(1)a) ne sont plus respect\u00e9es \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, les r\u00e9pondants devront prendre d\u2019autres arrangements de parrainage, notamment : 1) trouver un autre r\u00e9pondant dans la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pour prendre en charge le parrainage initial; 2) mettre \u00e0 jour l\u2019engagement de parrainage de mani\u00e8re \u00e0 inclure un GC ou au moins deux partenaires de parrainage qui sont situ\u00e9s dans la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement; ou 3) d\u00e9signer des repr\u00e9sentants dans la nouvelle collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. Une combinaison d\u2019un repr\u00e9sentant et d\u2019un partenaire de parrainage r\u00e9pondrait \u00e9galement \u00e0 cette exigence. Voir le tableau ci-dessous pour obtenir plus de d\u00e9tails.\u00a0Si un r\u00e9pondant ne peut pas r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de parrainage lorsqu\u2019une famille parrain\u00e9e a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, cela pourrait conduire \u00e0 une rupture d\u2019engagement avec ou sans \u00e9gard \u00e0 la responsabilit\u00e9. Pour obtenir plus d\u2019information sur les ruptures et les possibles manquements au parrainage, veuillez consulter le document suivant au sujet des diff\u00e9rends et ruptures de parrainage<\/a>.<\/p>\n Un repr\u00e9sentant<\/strong> est un citoyen canadien ou un r\u00e9sident permanent qui est situ\u00e9 dans la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement du r\u00e9fugi\u00e9 et qui est nomm\u00e9 pour repr\u00e9senter le r\u00e9pondant dans la collectivit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la port\u00e9e et aux mesures de repr\u00e9sentation convenues entre le repr\u00e9sentant et le r\u00e9pondant. Un repr\u00e9sentant n\u2019est pas partie au parrainage et n\u2019est pas tenu de s\u2019acquitter des obligations de parrainage.<\/p>\n Un partenaire de parrainage<\/strong> est une personne ou une organisation qui s\u2019associe \u00e0 un SEP ou \u00e0 un RC pour partager la responsabilit\u00e9 de soutien au parrainage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement de parrainage. Ils sont conjointement et solidairement responsables de remplir les obligations de parrainage.<\/p>\n La collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/strong> d\u00e9signe le village, la ville et les r\u00e9gions avoisinantes o\u00f9 le r\u00e9fugi\u00e9 est cens\u00e9 s\u2019\u00e9tablir. Le terme collectivit\u00e9 est utilis\u00e9 parce qu\u2019il se peut que le r\u00e9pondant ne demeure pas dans le m\u00eame village ou la m\u00eame ville, mais qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme habitant dans la m\u00eame collectivit\u00e9. Pour d\u00e9terminer la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, le facteur le plus important \u00e0 consid\u00e9rer est la capacit\u00e9 du r\u00e9pondant de fournir une aide ad\u00e9quate en personne au r\u00e9fugi\u00e9, en tenant compte de la distance qui s\u00e9pare le r\u00e9pondant du r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9signation de repr\u00e9sentants ne supprime aucunement les obligations l\u00e9gales du groupe de parrainage envers Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) de s\u2019acquitter de toutes les responsabilit\u00e9s de parrainage \u00e9tablies dans le cadre de l\u2019engagement de parrainage et d\u00e9crites dans le plan d\u2019\u00e9tablissement; les signataires de l\u2019engagement de parrainage demeurent conjointement et solidairement responsables du parrainage. Le r\u00e9pondant et le ou les repr\u00e9sentants doivent s\u2019entendre sur l\u2019action et la port\u00e9e de la repr\u00e9sentation et d\u00e9cider entre eux comment le soutien au parrainage sera offert; cependant, cette entente n\u2019est pas tenue par les obligations contractuelles du r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019IRCC.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants ne peuvent \u00eatre l\u00e9galement li\u00e9s au parrainage, sauf s\u2019ils sont officiellement ajout\u00e9s \u00e0 titre de partenaires de parrainage dans le cadre d\u2019un engagement de parrainage mis \u00e0 jour. Il est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupe de parrainage d\u2019inclure officiellement les repr\u00e9sentants \u00e0 titre de partenaires de parrainage et, par cons\u00e9quent, \u00e0 titre de parties \u00e0 l\u2019engagement de parrainage, car cela les lierait \u00e9galement aux obligations de parrainage. Toutefois, dans les deux cas, le groupe de parrainage qui a sign\u00e9 l\u2019engagement a toujours la responsabilit\u00e9 ultime de fournir tout le soutien au parrainage si l\u2019aide du partenaire de parrainage ou des repr\u00e9sentants cesse \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre pendant la p\u00e9riode de parrainage.<\/p>\n Pour d\u00e9signer des repr\u00e9sentants, le groupe de parrainage doit pr\u00e9senter une D\u00e9signation de repr\u00e9sentants dans une collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vue (IMM 5956<\/a>). Le formulaire IMM 5956 comprend un plan d\u2019\u00e9tablissement expliquant comment le soutien au parrainage sera offert dans le cadre du nouvel arrangement interurbain. Le plan d\u2019\u00e9tablissement doit expliquer le type d\u2019interaction qui sera en place avec les repr\u00e9sentants et la fa\u00e7on dont le soutien sera fourni par les repr\u00e9sentants. Par exemple, si des v\u00eatements d\u2019hiver sont requis, le groupe de parrainage qui a sign\u00e9 l\u2019engagement de parrainage serait quand m\u00eame responsable de les fournir financi\u00e8rement en envoyant peut-\u00eatre un transfert d\u2019argent aux repr\u00e9sentants qui ach\u00e8teront et fourniront les v\u00eatements directement aux r\u00e9fugi\u00e9s parrain\u00e9s.<\/p>\nD\u00c9FINITIONS<\/h2>\n
D\u00c9SIGNATION DES REPR\u00c9SENTANTS<\/h2>\n
OPTIONS POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9SIDENCE<\/h2>\n
\n\n
\n EXIGENCES EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9SIDENCE DES SIGNATAIRES D\u2019ENTENTE DE PARRAINAGE EN VERTU DE L\u2019ALIN\u00c9A 153(1)a) DU RIPR :<\/strong>
\nSoit le SEP, soit le GC, soit au moins deux partenaires de parrainage ou deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s, soit une combinaison d\u2019un repr\u00e9sentant et d\u2019un partenaire de parrainage, doivent r\u00e9sider dans la collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement du r\u00e9fugi\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n\n OPTIONS SI LES EXIGENCES EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9SIDENCE NE SONT PAS SATISFAITES<\/strong><\/td>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1. Transf\u00e9rer le cas \u00e0 un autre SEP r\u00e9sidant dans la nouvelle collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/td>\n \n \n
\n 2. Trouver un GC r\u00e9sidant dans la nouvelle collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/td>\n \n \n
\n 3. Trouver au moins deux partenaires de parrainage r\u00e9sidant dans la nouvelle collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/td>\n \n \n
\n 4. D\u00e9signer au moins deux repr\u00e9sentants qui r\u00e9sident dans la nouvelle collectivit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/td>\n \n \n